Conditions générales d’utilisation de la plateforme DEALCARING
Il est important de lire attentivement et de comprendre les présentes conditions générales d’utilisation de DEALCARING. En acceptant les présentes, vous vous engagez à respecter les termes et conditions figurant ci-après. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces termes et conditions et que vous ne voulez pas les respecter, vous ne devrez pas les accepter et ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier de l’accès à la plateforme DEALCARING.
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») en date du 1er janvier 2021 ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par DEALCARING et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
La plateforme DEALCARING est la propriété exclusive de la société H2 Technologies, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 50 000 euros, dont le siège social est situé au 112 rue Blomet à Paris (75015), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 881 742 761.
L’accès à la plateforme DEALCARING est destinée :
-à des conseils ou mandataires de sociétés françaises de mettre en ligne des dossiers de financement, et à des investisseurs, personnes physiques ou morales, gagner à ces dossiers de financement, qui ont vocation à être réalisés par voie d’offre au public de titres financiers dispensée d’établissement et de dépôt d’un prospectus («Offre Market Place»);
-à des conseils ou mandataires de sociétés françaises de mettre en ligne des dossiers d’investissement, de façon à réaliser, par voie dématérialisée et désintermédiée, ces opérations auprès d’investisseurs préalablement identifiés («Offre Club Deal»).
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique Privacy policy et ont vocation à s’appliquer à l’utilisation de l’offre « Market Place ».
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS
A.Définitions
Pour les besoins des présents, les expressions comportant une majuscule ont le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte exige qu’il en aille autrement :
Agent : désigner la société H2 Technologies.
Conditions Générales ou CGU : désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme applicables à l’Utilisateur.
Documentation de Financement : désigne la documentation contractuelle venant matérialiser le financement. Dans l’hypothèse d’une émission obligataire, désigne plus particulièrement le contrat de souscription comprenant en annexe les modalités des obligations.
Données : désigne les informations que l’Utilisateur a enregistré lors de son inscription.
Espace Client : désigne l’interface contenant les éléments d’information relatifs au compte utilisateur (en ce incluant le n om d’utilisateur et le mot de passe choisi par l’Utilisateur) et l’espace client accessible à l’Utilisateur dès son inscription sur la Plateforme.
Financement en Cours : désigne un projet de financement proposé et mis en ligne, auquel les investisseurs peuvent accéder.
Financement Clôturé : désigne un financement qui n’est plus proposé, soit qu’il ait été financé avec succès sur la Plateforme, soit qu’il n’ait pas fait l’objet d’un financement via la Plateforme, présenté sous une forme anonyme sur la Plateforme (c’est-à-dire, sans mention du nom de l’émetteur, du montant du financement et de son taux) et sans document attaché.
Force majeure : désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d’autorités contrôlées, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes les autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d’une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre dudit contrat.
Gestionnaire : désigne toute personne valablement inscrite sur H2 Technologies, ayant déclaré sa qualité de conseil ou de mandataire d’une Société émettrice.
Internaute : désigner toute personne qui consulte les pages publiques de la Plateforme.
Investisseur : désigne toute personne valablement inscrite sur H2 Technologies, ayant le cas requis déclaré sa qualité d’investisseur qualifié et qui peut participer à un financement.
KYC – « Connaissez votre client » : désigne le processus de contrôle relatif à la connaissance client, dans le cadre de la lutte anti-blanchiment. Ce processus est défini et effectué par l’Établissement de Crédit.
Offre « Market Place » : désigne le service offert par H2 Technologies, qui permet aux investisseurs d’atteindre des dossiers de financement, qui ont vocation à être réalisés par voie d’offre au public de titres financiers dispensée d’établissement et de dépôt de prospectus, et aux Gestionnaires de mettre en ligne des dossiers de financement.
Partenaires Institutionnels : désigne l’Établissement de Crédit, le Fournisseur de Services d’Analyse et le Fournisseur de Services de Signatures Électroniques.
Partie : désigne H2 Technologies et / ou tout Utilisateur.
Plateforme : désigne la Plateforme Internet DealCaring accessible à l’adresse
Société Émettrice : désigne toute société objet d’un financement mis en ligne sur la Plateforme.
Utilisateur : désigne un investisseur ou un gestionnaire dûment inscrit sur la plate-forme, ayant accepté les conditions générales d’utilisation et communiqué à la plate-forme les informations lui permettant d’accéder aux pages sécurisées dont l’accès est restreint.
B. Interprétation
Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :
-Les renvois dans les présents au préambule et aux articles s’entendent, à moins qu’il n’en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des CGU ;
-La référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit ;
-La référence à un document vise ce document tel qu’il peut être modifié, remplacé ou complété.
OBJET
L’objet des CGU est de définir :
-Les conditions dans l’Internaute navigue sur les pages publiques de la Plateforme ;
-Les conditions dans l’Utilisateur a accès aux pages sécurisées de la Plateforme.
L’Utilisateur déclare par les présentes avoir pris connaissance et accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l’ouverture de l’accès à la Plateforme qui sont complémentaires aux conditions générales de vente et contrat que l’Utilisateur aurait signé avec l’Éditeur. Les documents spécifiques priment sur les présentes conditions d’utilisation.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour la durée prévue au contrat. Elles produisent leurs effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ACCÈS A LA PLATEFORME
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où à la plateforme DEALCARING ainsi qu’à son service. Les frais permettant à l’Utilisateur d’accéder au service (connexion internet, matériel…) sont à sa charge exclusive. Les services de l’Agent sont accessibles à partir d’un espace membre payant réservé aux Utilisateurs inscrits qui pourront y accéder en utilisant leurs identifiants de connexion. L’Agent s’engage à fournir à l’Utilisateur un accès et un droit d’utilisation de la plateforme pendant la durée de l’Abonnement et conformément à ses CGU.
A. Accès aux pages publiques
Seront consultables et / ou téléchargeables sur les pages publiques de la Plateforme :
-Une présentation générale de la Plateforme et l’indication de ses coordonnées ; et
-Un explicatif pédagogique sous forme d’explications textuelles et de vidéos de présentations.
Ces informations sont les seules informations consultables sur les pages publiques de la Plateforme. Toute autre information sera uniquement accessible sur les pages sécurisées de la Plateforme.
B.Accès aux pages sécurisées
B.1 Inscription du gestionnaire – Accès aux pages sécurisées
Tout Gestionnaire souhaitant accéder à l’offre « Market Place » doit remplir un formulaire d’inscription. H2 Technologies lui ouvre l’accès à la plateforme après vérification des informations transmises.
Une fois son accès validé, le gestionnaire devient Utilisateur et peut déposer des dossiers de Financement vers le compte de ses clients Sociétés Émettrices. Il est précisé que le financement en cause a vocation à être réalisé par voie d’offre au public de titres financiers dispensée de l’établissement et du dépôt d’un prospectus, c’est-à-dire auprès d’un cercle restreint d ‘investisseurs (moins de 150 investisseurs) le cas échéant répondre à la définition d’investisseurs qualifiés, et pour un montant d’investissement minimum de 100 000 euros.
Le Gestionnaire choisit les paramètres du financement souhaité : montant, taux, maturité et secteur. Il télécharge le dossier de financement contenant le Pitch-Deck.
Le dossier complètement HNE alors soumis à H2 Technologies par le Gestionnaire. Après avoir vérifié la complétude du dossier de financement, H2 Technologies valide la mise en ligne du dossier.
Le dossier est mis en ligne après paiement à H2 Technologies de la rémunération fixe convenue avec le Gestionnaire, pour une durée d’un an, et n’est plus accessible aux investisseurs au-delà de cette durée.
Une fois le dossier clôturé (soit qu’il n’ait pas fait l’objet d’un financement via la Plateforme, soit qu’il ait été financé avec succès), il est anonyme et les documents qui avaient été mis en ligne pour constituer le dossier de financement sont retirés de la Plateforme.
Les dossiers de financement mis en ligne depuis plus de 18 mois sont supprimés de la Plateforme.
Le Gestionnaire peut accéder à son Espace Client en se connectant à l’aide de son adresse email et du mot de passe qu’il aura défini. Ces deux éléments sont strictement personnels et confidentiels et ne doivent pas être communiqués ni partagés avec des tiers.
Depuis son Espace Client, le Gestionnaire accède à l’ensemble des dossiers de financement qu’il a supprimé et à leur état d’avancement (En cours et Clôturé).
B.2 Inscription de l’investisseur – Accès aux pages sécurisées
Pour devenir utilisateur, l’investisseur atteste le cas échéant de sa qualité d’investisseur qualifié et signe électroniquement un document intitulé « Contrat Investisseur ». Dès réception de ces informations par H2 Technologies, l’Investisseur a accès à la plateforme, pour une durée d’un mois, sans frais. Au terme de ce premier mois, l’accès à la plateforme est conditionné au paiement d’un abonnement qui court jusqu’au terme de l’année civile en cours, dont le prix est proratisé au jour de l’expiration de la période d ‘un mois de gratuité. Cet abonnement n’est pas renouvelé par reconduction tacite.
Une fois seulement l’inscription validée, l’Investisseur devient Utilisateur et accède à son Espace Client.
B.3 Accès à la présentation des financements en cours par les investisseurs
Après la réalisation complète des étapes figurant au B.2, l’Investisseur souhaitant se connecter à son Espace Client saisira son adresse email comme identifiant auquel sera associé le mot de passe qu’il aura choisi ; ces deux éléments sont strictement personnels et confidentiels et ne doivent pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ils participent à la connexion à l’espace Client dédié à chaque investisseur.
Après son identification, seront accessibles à l’Investisseur les Financements en Cours, et, pour chacun d’entre eux, les caractéristiques et les documents suivants :
-Le montant et la durée du financement souhaités ;
-Le document suivant: Pitch-Deck
La Plateforme n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou la qualité des informations téléchargées pour le dépôt des dossiers de financement et sa responsabilité ne saurait être recherchée en raison de la qualité ou du caractère inexact ou trompeur de ces informations.
L’Investisseur se doit de réaliser sa propre analyse des informations mises à sa disposition, la présentation des financements en cours, par ordre d’arrivée chronologique, ne saurait en aucun cas être considéré comme une appréciation qualitative des dossiers de financement mis en ligne.
B.4 Accès à la présentation des financements clôturés par les investisseurs
Les Financements Clôturés (soit qu’ils ont été financés via la Plateforme soit qu’ils aient été financés avec succès) sont proposés sous une forme anonyme et sans document attaché.
B.5 La concrétisation du financement
Dans le cadre de l’offre « Market Place », la Société émettrice et le (s) investisseur (s) sont libres de choisir de bénéficier des services d’agent proposés par H2 Technologies pour les transferts de flux financiers.
a) Les financements dans lesquels H2 Technologies joue le rôle d’Agent
La marque d’intérêt de l’Investisseur est réalisée au moyen d’un clic sur l’icône « Contacter » apparaissant sur la page de présentation détaillée des Financements en Cours. L’Investisseur peut alors prendre contact directement avec le Gestionnaire pour poursuivre son analyse.
L’alimentation du compte de paiement permet de finaliser le paiement, une fois la documentation de financement signée selon les modalités détaillées ci-après, qui matérialise le financement.
b) Les financements dans lesquels H2 Technologies ne joue pas le rôle d’Agent
La marque d’intérêt de l’Investisseur est réalisée au moyen d’un clic sur l’icône « Contacter » apparaissant sur la page de présentation détaillée des Financements en Cours. L’Investisseur peut alors prendre contact directement avec le Gestionnaire pour poursuivre son analyse.
B.6 La documentation de financement
La Documentation de Financement peut, au choix de la Société émettrice et de (des) l’Investisseur (s), être envoyée électroniquement aux investisseurs parties au financement en cours et à la Société Émettrice pour signature électronique dans les deux jours ouvrés suivant l’envoi.
Le versement du montant du financement à la Société émettrice interviendra le cas échéant dès réception par la Plateforme de la documentation de financement signée par l’ensemble des parties au financement en cours.
La Plateforme ne saurait être tenue responsable de tout retard dans ledit versement évalué par la non-signature de la Documentation de Financement par la Société Émettrice et / ou les Investisseurs dans les délais requis.
OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur est tenu de (i) respecter les conditions d’accès à la Plateforme, (ii) communiquer des données exactes et fidèles relativement à sa situation et son profil, (iii) renseigner tout formulaire et signer toute convention requise comme obligatoire sur la Plateforme sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Espace Client, (iv) ne prendre aucun engagement pour un tiers et (v) ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme.
En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, la Plateforme se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur à l’espace Client et / ou de résilier les présents à l’égard de l ‘Utilisateur avec effet immédiat.
L’Utilisateur respectera plus particulièrement les dispositions ci-après.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous les programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition de l’Utilisateur au travers de la Plateforme sont et resteront la propriété de la Plateforme ou de ses concessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré à l’Utilisateur par les présentes.
Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s’entend qu’aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanent de la Plateforme est interdite.
Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.
NON DÉTOURNEMENT
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser la Plateforme à des fins commerciales et, d’une manière générale, de proposer des produits et des services aux utilisateurs, Internautes ou aux Partenaires Institutionnels ; il s’interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d’un tiers et/ou des autres utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, l’accès à la Plateforme ; il s’interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage.
ACCESSIBILITE ET FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DE LA PLATEFORMES
Accessibilité
La Plateforme est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que la Plateforme a effectué toutes les démarches nécessaires pour garantir la fiabilité des informations, logiciels contenus sur la Plateforme, elle ne saurait être tenue responsable d’erreurs, d’omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être ou être la conséquence d’un mauvais usage de ceux-ci. La Plateforme se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du site. La Plateforme fournit à l’Utilisateur un email de contact sur la Plateforme. Si ce dernier a des questions relatives au fonctionnement de la Plateforme, la Plateforme s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité et l’urgence du problème ainsi qu’à la technicité de la question.
L’Utilisateur déclarer et garanties qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’Internet.
Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l’accès à la Plateforme sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L’utilisation de tout logiciel publié sur la plate-forme est régie par les termes de la licence l’accompagnant.
Liens hypertextes
La Plateforme contient des liens hypertextes vers des sites Internet gérés par des tiers et ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, la Plateforme ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites Internet.
RESPONSABILITÉ
Nature de la responsabilité
La Plateforme n’assume qu’une obligation de moyens dans le cadre de son accès. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil. La Plateforme ne saurait être responsable de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d’une chance quelles qu’en soient les conséquences, de la perte d’image ou de l’atteinte à la réputation, et ne sera tenue responsable d’aucun dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude ni d’aucun résultat impropre attribuable à une faute ou négligence de l’Utilisateur.
Limitation générale de responsabilité
Sauf faute grave ou dolosive de la part de la Plateforme, sa responsabilité pour les dommages indemnisables qui seraient dûment établis par l’Utilisateur ne pourra excéder un montant égal à deux fois la rémunération perçue par la Plateforme auprès de l’Utilisateur.
La Plateforme ne pourra pas être tenue responsable envers l’Utilisateur d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption de l’accès aux pages sécurisées en cas de Force Majeure.
Assurance
H2 Technologies SAS dispose d’un contrat d’assurance de responsabilité civile n ° RC 1601.915 ayant pris effet le 01/03/2016, auprès de la compagnie d’assurance ALBINGIA, Société Anonyme au capital de 34 millions d’euros de régie par le code des assurances, dont le siège social est situé au 708-448, rue Victor Hugo, 109 Levallois Perret cedex.
Exclusions spécifiques de responsabilité
Les Avocats demeurent seuls responsables de la présentation et du contenu de la documentation relative à la tarification publiées sur la Plateforme et doit s’assurer notamment que les informations qu’elle contient n’induisent pas les entreprises, Conseillers et particuliers en erreur. Elle est également seule responsable de la conduite et de l’exécution de la tarification en Cours.
La responsabilité de H2 Technologies ne pourra être recherchée en cas de communication, par les Avocats, d’informations inexactes, imprécises ou trompeuses. Elle ne saurait en particulier être recherchée en cas de non-respect des déclarations et garanties des Avocats.
Manquements commis
La Plateforme ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Sociétés Émettrices au titre des relations avec les Investisseurs dans le cadre du financement ou ultérieurement ou par un Institutionnel Partenaire.
Défaut de fiabilité ou de fonctionnement des réseaux de communication
L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Plateforme ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. En conséquence, la Plateforme ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. La Plateforme ne garantit pas sa compatibilité avec tous les navigateurs du marché.
Défaut de fiabilité ou de fonctionnement des opérateurs de réseaux ou de fournisseurs d’accès à internet
La Plateforme ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès Internet, de l’encombrement des réseaux.
Dysfonctionnement du matériel ou erreur de manipulation / Faute de l’utilisateur
La Plateforme ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques de l’Utilisateur et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation de l’Utilisateur, d’une faute ou négligence de l’Utilisateur, ou encore d’une utilisation de la Plateforme contraire aux CGU.
SÉCURITÉ DES DONNÉES
La Plateforme s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques de la Plateforme soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles de l’Utilisateur. Toutefois, la Plateforme ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner une atteinte aux Données. L’Utilisateur reste seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Espace Client en tant qu’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non. L’Utilisateur garantit la Plateforme contre toutes demandes à ce titre.
ABSENCE DE PROCÉDURE DE PRÉSÉLECTION
La Plateforme ne procède à aucune présélection des dossiers de financement. Les éléments factuels établis aux investisseurs dans le cadre d’un dossier de financement émanent du Gestionnaire de la Société Émettrice, la Plateforme ne saurait assumer la responsabilité desdits éléments.
L’Investisseur décide, sous sa propre responsabilité, de participer aux financements des Sociétés Émettrices prescrites sur la Plateforme après avoir réalisé sa propre analyse au regard de sa situation personnelle. Il lui appartient d’analyser la qualité desdits financements en cours et de décider, sous sa propre responsabilité, des conditions de son investissement.
La Plateforme tenue d’attention de l’Investisseur sur les risques associés aux Financements en Cours prescrits sur la Plateforme. La Plateforme n’assume aucune responsabilité au titre de préjudices subis par l’Investisseur à la suite de la survenance d’un tel risque.
L’Investisseur sera seul responsable de l’examen des règles fiscales applicables à l’investissement, à son montant aux revenus provenant de percevoir à raison de la détention ou de la vente de ses titres sur le marché secondaire. La Plateforme ne donne aucune garantie sur l’éligibilité des Sociétés Émettrices à un dispositif de défiscalisation.
DOCUMENTATION REGLEMENTAIRE
La Documentation de Financement est le cas échéant signé par les Investisseurs de la Société Émettrice comme décrit au 4.2.6 ci-dessus.
La Plateforme ne saurait être tenue responsable de toute prolongation de délai en raison de la non-signature de la Documentation de Financement par les Investisseurs et / ou la Société Émettrice dans les délais requis.
La Plateforme tenue tout particulièrement l’attention de l’Utilisateur sur le fait que les financements en cours prescrivent ne donne pas lieu à la publication d’un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers.
Il est rappelé que la société H2 Technologies SAS n’étant pas un prestataire de services d’investissement, elle n’est pas agréée par l’AMF.
CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES RECUEILLIES
Collecte des données
H2 Technologies, dont les coordonnées figurent au début de ces CGU, est le responsable du traitement des données personnelles, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données).
Les Données collectées par l’intermédiaire de la Plateforme sont celles que l’Utilisateur transmet volontairement.
Les Données sont collectées et utilisées aux fins de permettre l’accès à la Plateforme et de bénéficier de ses services, et notamment :
-Identifier l’Utilisateur et vérifier sa qualité ;
-Permettre la communication avec un Utilisateur ;
-Procéder au paiement en ligne via les services souscrits auprès d’un établissement bancaire par H2 Technologies.
-La Plateforme met en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), strictement nécessaire à l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs et à la sécurité de celle-ci.
PROTECTION DES DONNÉES, DROIT D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION
H2 Technologies est très attachée à ce que, conformément à la réglementation, la collecte et le traitement des données de l’Utilisateur respectent les droits fondamentaux des personnes et notamment leur vie privée. A ce titre, H2 Technologies s’engage à ce que tout traitement de données personnelles sur la plateforme DEALCARING soit réalisé conformément au Règlement général sur la protection des données.
L’utilisation de la plateforme par les Utilisateurs nécessite de collecter auprès de ceux-ci et de traiter des données à caractère personnel.
Les coordonnées professionnelles transmises par les Utilisateurs peuvent être utilisées aux fins d’envoi, par e-mail, d’informations relatives à l’actualité de la Plateforme.
Les Utilisateurs consentent à ces traitements en signant les CGU au moment de leur inscription sur la plateforme. Ils peuvent à tout moment retirer leur consentement. Les données sont conservées le temps strictement nécessaire à l’exécution des prestations offertes par la plateforme.
Conformément au Règlement général sur la protection des données, l’Utilisateur peut à tout moment retirer son consentement, accéder aux données à caractère personnel le concernant, ou demander qu’elles soient rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées :
-Par lettre simple à l’adresse : 112 rue Blomet, 75015 Paris, France.
-Ou par email à l’adresse contact@dealcaring.com
En indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique.
Il est précisé que les données collectées étant nécessaires à l’utilisation de la plateforme, leur suppression aura pour conséquence la désinscription de la plateforme de l’Utilisateur ayant demandé la suppression. Cette suppression ne peut intervenir que dans la mesure où elle est compatible avec l’exécution des prestations offertes par la plateforme, si un contrat a été antérieurement conclu.
VALIDITÉ, MODIFICATIONS ET RÉSILIATION
Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale.
La Plateforme peut modifier à tout moment ses CGU. Les modifications effectuées seront portées à la connaissance de l’Utilisateur par tout moyen. En l’absence de notification de refus de ces modifications par L’Utilisateur dans un délai de 15 (quinze) jours, tout accès à l’Espace Client après modification des CGU, vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles CGU.
Toute mesure législative, réglementaire ou administrative qui aurait pour effet de modifier tout ou partie des CGU sera applicable, sans préavis, dès son entrée en vigueur.
La Plateforme se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur Plateforme.
Pour l’accès à certaines rubriques de la Plateforme, les CGU pourront être complétées par des conditions complémentaires qui seront directement adressées à l’Utilisateur.
Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée et pourront être résiliées de plein droit :
-Par l’Utilisateur à tout moment et sans préavis ;
-Par H2 Technologies à tout moment sous un préavis de trente (30) jours sauf dans le cas visé au (c) ;
-Par H2 Technologies, sans préavis, en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU.
NOTIFICATIONS
Toute notification réalisée au titre des présentes CGU devra être faite par email aux destinataires dont les coordonnées sont les suivantes : contact@dealcaring.com
STATUTS DIVERS
Divisibilité
Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations sélectionnées dans les CGU sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucune cas affectée. Les stipulations nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présents, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée, se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.
Indépendance de l’utilisateur
Les utilisateurs accèdent à la Plateforme de manière totalement indépendante et sous leur propre responsabilité.
Cession
La Plateforme se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.
Loi en vigueur
Les CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.
Mentions légales de la plateforme DEALCARING
Éditeur
H2 Technologies
SASU au capital social de 50 000 euros
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 881 742 761
112 rue Blomet à Paris (75015)
Numéro de TVA intracommunautaire : FR77881742761
Contact
Email : contact@dealcaring.com
Hébergeur
AMEN SASU
12-14 Rond-Point des Champs Élysées, 75008 Paris – France
Directeur de la publication
François Radacal